Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOSPC94 - Dépannage Informatique à domicile

La société SOSPC94 est une micro entreprise individuelle de services à domicile (RCS Creteil 441548948). Il est rappelé que la bonne fin d’une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de SOSPC94, tels que l’installation d’origine, des méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur. Les parties conviennent que les obligations de SOSPC94 au titre des relations précontractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de SOSPC94 ne peut donc être engagée de ce chef.

Article I - Application des conditions générales de vente : Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d’accueil du site SOSPC94 et joint aux bons d’intervention et bons de commandes fournis au client chez lui par les techniciens SOSPC94 . En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Article II - La prise de commande : Il est rappelé que l’acheteur dispose pour passer sa commande d’un numéro de téléphone 06 05 41 42 77, ou de formulaires disponibles sur le site SOSPC94 (Nous contacter). SOSPC94 intervient sur la demande express du client ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous. Si le client ou la personne chargée de vous représenter n'est pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l'heure convenus, SOSPC94 ne pourra assurer les prestations. Le cas échéant SOSPC94 sera dans l'obligation de facturer un minimum forfaitaire de 15 € TTC, non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit le service auquel vous auriez souscrit.

Article III - Modification de la commande : Compte-tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par SOSPC94 et de la possibilité qu’a le client de modifier à tout moment avant cette validation définitive sa commande, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par SOSPC94.

Article IV - Les tarifs et le règlement des prestations : intervention d’un technicien SOSPC94 au domicile du client.

Les tarifs des interventions sont stipulés en T. T.C. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Les tarifs pratiqués par SOSPC94 sont compétitifs, ils sont tout compris et sans surprises car annoncés avant la planification de l’intervention et disponibles sur le Web. Les tarifs comprennent le déplacement, la prestation, ils sont stipulés sur le formulaire de demande d’intervention et sont payables à la fin de l’intervention. Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de SOSPC94 ou espèces directement aux techniciens sur place. Une facture est ensuite envoyée par courrier au client.

SOSPC94 s'engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la prestation à en aviser le client qui peut alors décider d'interrompre la prestation. Le cas échéant, SOSPC94 sera dans l'obligation de facturer un montant de 15€TTC correspondant à son déplacement.

Article V - Contenu des prestations : Les prestations SOSPC94 sont destinées à assister, conseiller, dépanner, former le client ; à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au client ; à aider à résoudre les pannes de ces mêmes équipements. Les prestations sont réalisées sur le lieu de résidence client.

Le client doit être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants, distributeurs, ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.

Limites des prestations : SOSPC94 ne pourra assurer ses prestations, si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d'événement accidentel, de force majeur ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une prestation de SOSPC94 notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du client.

SOSPC94 peut immédiatement cesser d'assurer ces prestations, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il vous suspecte d'avoir modifié vos équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la prestation sera entièrement due quel que soit le produit auquel vous auriez souscrit.

Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles.

La responsabilité de SOSPC94 en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

Article VI - Obligations de SOSPC94 :SOSPC94 s'engage à fournir les moyens humains nécessaire à l'accomplissement des prestations définies à l'Article 5 mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales.

Exonération de responsabilités : Le client est informé que les prestations SOSPC94, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipement et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de SOSPC94.

De convention expresse entre les parties, SOSPC94 n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Dans le cas où SOSPC94 ne parvenait pas à réparer la panne du client, un forfait de 15€ TTC de prestation sera facturé, au titre du diagnostic réalisé.

Étant donné que SOSPC94 intervient sur demande expresse du client, en aucun cas SOSPC94 ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Article VII - Obligations du client : Le client s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le client s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition de la panne.

Le client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations SOSPC94 et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par SOSPC94 sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par l'intervenant comme gênant pour assurer les prestations.

Article VIII - Fiscalité : SOSPC94 est une société de services à la personne agréée par l'Etat, sur l'ensemble du territoire national sous le n°N/230209/F/094/S/015. Cet agrément permet au client ayant réglé une prestation de bénéficier de 50% de réduction d'impôt des sommes engagées dans la limite de 15 000 € annuels (12 000 € plus 1 500 € par enfant dans la limite de deux enfants). Concernant les prestations d'Assistance informatique et internet à domicile, le plafond des sommes engagées est limité à 1500 euros par foyer. Sous réserve de modification de la législation en vigueur.

Article IX - Pénalités : En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Article X - Territoires : L'ensemble des articles et des prestations SOSPC94 des présentes Conditions Générales sont applicables sur toute la France.

Article XI - Informatique et Liberté : Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de SOSPC94 – 9 rue des Meuniers 94300 Vincennes.

Le client autorise SOSPC94 à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant.

A défaut, le client notifiera SOSPC94 de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes.

Sauf indication contraire, il est entendu que SOSPC94 pourra faire état de la référence du client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du prénom du client et de la première lettre du nom du client.

Article XII - Loi applicable : De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du client et rien ne limite les droits statutaires du client en tant que consommateur.

Article XIII - Tribunal compétent : En cas d'échec d''une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Créteil